Au service de la personne en situation de handicap mental et de sa famille

Alerte et rappel : les personnes handicapées dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80% ne doivent plus demander l’ASPA à l’âge de la retraite !

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Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l’AAH, dont le taux d’incapacité est d’au moins 80%, peuvent continuer à percevoir l’AAH au-delà de l’âge légal de la retraite (62 ans) sans avoir à demander préalablement l’ASPA. Cette disposition, revendiquée de longue date par l’Unapei, a été introduite dans la loi de finances pour 2017 (article 87 VI).

Cette mesure est applicable aux personnes qui atteignent l’âge de 62 ans à compter du 1er janvier 2017. A contrario, cette mesure ne s’applique pas :

  • aux personnes ayant atteint 62 ans avant cette date.
  • aux personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79% pour lesquels les droits à l’AAH s’arrêtent à l’âge de la retraite au profit de l’ASPA.

Un manque d’informations et un courrier CAF qui porte à confusion

En vigueur depuis le 1er janvier 2017, l’application de cette mesure continue à poser des difficultés aux bénéficiaires de l’AAH concernés qui ne sont pas toujours bien informés de cette nouvelle disposition et de la continuité de leurs droits à l’AAH après l’âge de la retraite, sans avoir à demander préalablement l’ASPA.

En pratique, quelques mois avant l’âge légal de la retraite, les CAF transmettent un courrier aux allocataires de l’AAH les informant de la nécessité de « faire valoir leurs droits aux avantages vieillesse », qu’ils aient exercé ou non une activité professionnelle, « avantages qui remplaceront l’AAH » (voir en bas de page un extrait d’un courrier CAF transmis à un allocataire en août 2017).

Or, ce courrier n’est pas correct, en ce qu’il précise que tous les allocataires, qu’ils aient exercé une activité professionnelle ou non, peuvent prétendre à une pension/ou avantage vieillesse qui remplacera l’AAH. Or ce n’est pas le cas pour les allocataires de l’AAH dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80% et qui n’ont jamais travaillé, lesquels peuvent continuer depuis la réforme à bénéficier de l’AAH et n’ont par-ailleurs pas de pension de retraite à liquider.

A noter : Les courriers peuvent différer en fonction des CAF.

Conséquences ? De nombreuses erreurs pour les personnes non informées

A la réception de ce courrier, les personnes qui se tournent vers leur caisse de retraite ou leur mairie se voient proposer dans la majorité des cas la constitution d’un dossier d’ASPA, ces interlocuteurs n’étant pas en l’état actuel tous au fait de la réforme. Or, une fois l’ASPA versée, il est en principe impossible de renoncer à son bénéfice au profit de l’AAH. Pour rappel, le régime de l’ASPA est moins avantageux que l’AAH (allocation récupérable, possibilité de prise d’hypothèque…) D’où l’importance de ne pas formuler de demande d’ASPA. A savoir : Il est possible de renoncer à la demande avant le 1er versement effectif.

L’Unapei a saisi à plusieurs reprises la CNAF de ces difficultés.

  • Concernant les courriers : la CNAF nous a informé avoir travaillé de nouveaux courriers depuis la réforme, qui ne sont a priori pas utilisés dans toutes les CAF.
  • Concernant les démarches : la CNAF nous a apporté une précision, à savoir qu’une démarche reste nécessaire à l’âge de la retraite même pour les allocataires de l’AAH dont le taux incapacité est au moins égal à 80% qui n’ont jamais travaillé (contrairement à ce qui avait été annoncé lors de la réforme), car les CAF n’ont pas la possibilité en l’état actuel de vérifier que l’allocataire n’a jamais cotisé au régime de retraite de base. Donc, il peut par exemple être demandé - d’après les retours que nous avons - aux personnes concernées de joindre une attestation de la caisse de retraite du régime général afin de justifier qu’elles n’ont jamais cotisé au régime retraite et donc n’ont jamais exercé d’activité professionnelle. La CNAF nous a toutefois confirmé qu’elle était en train d’étudier avec la CNAV la possibilité d’épargner cette démarche aux allocataires qui n’ont jamais travaillé.

 

Date: 
Samedi, 7. Janvier 2017